Cette année, la nouvelle loi sur l’instruction en famille s’applique.

Jusqu’à présent, les parents étaient soumis à un régime DECLARATIF : s’ils voulaient instruire leur enfant en famille, il leur suffisait d’écrire une lettre à l’inspection d’académie et une au maire. L’enfant était alors, immédiatement, déscolarisé. C’était possible d’exercer ce droit à n’importe quel moment de l’année (dans les 8 jours de la décision de déscolarisation).

Tout a changé avec l’adoption de la loi dite « séparatiste » du mois d’août 2021. Les parents sont maintenant obligés de demander une autorisation à l’administration avant le 31 mai… et, bizarrement, la grande majorité des familles ont reçu, dans le courant du mois de juillet, DES REFUS totalement injustifiés… Il y en a tellement qu’on peut légitimement se demander si l’administration scolaire n’a pas reçu quelques consignes venant de « plus haut ».

Car le président Macron avait annoncé la couleur dès le 02 octobre 2021 en disant qu’il voulait rendre l’école OBLIGATOIRE….

Cela génère des désagréments importants et inadmissibles, pour ceux qui souhaitent juste « s’occuper de leurs enfants » (quel mal y a-t-il à cela?)

En effet, là où, l’année dernière encore, il suffisait d’envoyer une lettre de 4 ou 5 lignes pour INFORMER tranquillement l’administration que l’enfant serait instruit en famille… il faut maintenant remplir un dossier cerfa conséquent pour justifier d’un choix qui n’a pas à l’être (depuis quand doit-on justifier de l’exercice d’une liberté? Du moment où l’on ne nuit à personne… )

Et il faut faire toutes ces démarches, sans être sûr d’avoir gain de cause! C’est même plutôt l’inverse qui se produit… la plupart des demandes sont refusées. Les familles sont déçues et en colère.

Les refus ne devaient concerner que les extrémistes posant des problèmes de sécurité important (en gros, les fichés S)

En cas de réponse négative à la demande d’instruction, la famille doit rédiger un recours administratifs… avec la perspective (et le stress) d’un éventuel procès devant les tribunaux administratifs pour obtenir ce droit basique et fondamental! Tout cela durant la période estivale (lorsque les familles avec enfants ont largement autre chose à faire … n’est-ce pas? )

On peut quand même se demander si toutes ces exigences sont bien raisonnables et respectueuses des « principes républicains »?

Et notamment de notre devise : liberté (y’en a plus) égalité (c’est variable) et fraternité (c’est pas illustré par ce propos)

Sans compter que cela va, encore une fois, favoriser les familles aisées (ou totalement appauvrie et qui auront l’aide juridictionnelle)… les familles qui ont juste assez pour vivre (sans être trop pauvre ni trop riche) ne pourront pas se payer les frais d’avocats. C’est pour cela que des cagnottes sont mises en ligne (n’hésitez pas à faire un don! On ne le gardera pas pour nous si on n’en a pas besoin, il sera reversé à une association qui s’occupe de cette thématique)

A titre indicatif, vous allez voir que les frais ne sont pas anodins :

RAPO rédigé par un avocat : 420 euros TTC

Requête annulation : 960 euros TTC

Référé suspension : 540 euros TTC (mise en état) avec éventuelle audience devant le juge des référés (600 à 720 euros sur Paris)

La liberté a donc été « encadrée » (pour ne pas dire « éliminée » ce qui semble pourtant le cas vu les retours de terrain)… pour éviter des dérives… qui n’ont jamais eu lieu! En effet, il existait déjà largement assez de contrôles pour que tout se passe bien et la raison invoquée pour changer la loi n’avait aucun lien avec l’instruction en famille (lutter contre le séparatisme)… au final, la DGESCO a reconnu dans une enquête qui a été publiée après la l’adoption de la loi qu’il n’y avait AUCUN LIEN entre terrorisme et ief… mais la loi n’est pas revenue à plus de liberté pour autant!! Et c’est pour cette raison que nous voulons que cette loi soit éliminée.

Voilà ce que prévoit la loi : il faut donner une raison pour déscolariser et le nombre de possibilités est limité.

sur le site du service public, il est écrit :

« Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l’un des motifs suivants :

• État de santé de l’enfant
• Situation de handicap de l’enfant
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives de l’enfant
• Itinérance de la famille en France
• Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif (motif 4 sur le cerfa)
• Intégrité physique ou morale de l’enfant menacée dans son établissement scolaire »

La théorie semble belle, la pratique l’est un peu moins…

C’est le motif 4 qui cause le plus de problème, il a été rajouté par le gouvernement pour faire plaisir au Conseil constitutionnel (et laisser l’impression que l’instruction en famille était toujours une liberté…).

Mais en réalité, les familles qui invoquent « l’intérêt de l’enfant » reçoivent des refus en masse. Notamment les familles qui veulent déscolariser leur premier enfant!! L’administration aurait reçu l’ordre d’éliminer la liberté d’instruire en famille, elle ne s’y prendrait pas autrement…

Tout cela déplait fortement aux familles qui se sont senties déjà insultées par les propos du gouvernement l’an dernier (« fantômes de la république », « séparatistes », etc)

Il est temps que le gouvernement se positionne sur le sujet.

Beaucoup de familles iront jusqu’au bout et saisiront le tribunal administratif.

Certaines aussi choisissent la désobéissance civile pour obtenir un changement de la loi qui n’a été adoptée sans tenir compte des principes démocratiques les plus élémentaires (ne serait-ce que de tenir compte de l’avis des principaux intéressés!… les associations IEF ont eu grand mal à se faire entendre malgré la forte mobilisation des parents concernés… et le Conseil Constitutionnel a rendu une décision, pour le moins, étonnante…)

Pour ceux qui veulent en savoir plus, vous pouvez lire l’historique qui suit.

HISTORIQUE

L’école n’a jamais été obligatoire en France.

Cette information passe souvent pour un scoop, car force est de constater que la plupart des gens ne le savent pas!

En effet, l’information contraire (totalement fausse!) est martelée partout depuis des lustres… notamment dans les établissements scolaires, où l’on fait croire aux enfants que l’école est « obligatoire » et qu’ils n’ont donc pas d’autre choix que d’y rester !! Peut-être est-ce par peur de voir les classes se vider? Ce qui serait effectivement possible si les enfants avaient connaissance de cette information capitale pour eux … 😉

Mais cette fake news n’est pas prête de s’arrêter. Elle circule aussi largement dans les médias où diverses personnalités politiques (y compris des ministres!) affirment régulièrement cette ineptie depuis des années…

Si vous doutez, jetez un oeil ici :

Qui croit encore que l’école est obligatoire ?

Voilà.

L’instruction en famille était une liberté qui existait depuis les lois de Jules Ferry 1881-1882 et jusqu’à la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la république » (dite aussi « contre le séparatisme »)

Liberté qui a été grignotée regulièrement depuis les années 90.

Avant, on pouvait déscolariser et l’Etat n’exerçait aucun contrôle sur l’instruction qui était donnée!! (c’est pour ça qu’André Stern a pu apprendre en totale liberté, sans subir de pression, avec la méthode des apprentissages auto-gérés! C’est beaucoup plus difficile à mettre en place de nos jours)

La deuxième grosse atteinte à la liberté d’instruction (qui n’a pas ému grand monde en dehors des rangs de l’ief) c’est l’obligation d’instruction descendue à 3 ans au lieu de 6 ans! Catastrophique pour les petits qui ont besoin de liberté et de jeux pour apprendre en confiance et sereinement. Beaucoup de parents l’ont bien compris et ils constituent la grande masse des nouvelles déscolarisations… (refusées, cette année!!)

La dernière atteinte, la plus importante, est celle annoncée le 2 octobre 2020 par le président Macron a décidé que, dorénavant, ce serait l’école qui serait obligatoire.

Les familles concernées et les associations se sont opposées fortement à cette modification. En vain! Malheureusement les contre-pouvoirs n’existent plus en France et on le constate allègrement…

La saisine du conseil Constitutionnel ne nous a pas du tout donné satisfaction.

Nous sommes donc passé d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation…

Qui dit « autorisation » dit « abus de pouvoir possible »… et effectivement, une grande majorité des familles se voient refusé l’accès à l’instruction en famille, sans aucune raison valable!!

De plus, la condition pour déscolariser son enfant en vertu du motif 4 est subordonnée au fait que la personne qui va s’occuper de l’enfant doit avoir le BAC!! C’est un non-sens!

Déjà, c’est un acte de discrimination envers toute la population qui n’est pas bachelière mais qui travaille et paye ses impôts comme les autres.

Donc les non-bacheliers sont assez instruits pour travailler, faire des enfants et payer des impôts mais ils ne le seraient pas suffisamment pour savoir ce qui est bon pour leur progéniture?

Ensuite, nous aimerions savoir en quoi ce diplôme garantit-il les connaissances pédagogiques utiles à l’instruction en famille? Ainsi que le positionnement bienveillant face à l’enfant qui découvre le monde? Ou l’envie de laisser l’enfant apprendre à son rythme et comme il en a envie/ besoin.

Il y a une chose simple en instruction en famille : soit les parents maîtrisent le savoir dont l’enfant a besoin, et le lui transmettent simplement. Soit ils ne le maîtrisent pas (ça arrive, tout le monde n’est pas forcément excellent en maths, en français, en violon ou en saut accrobatique!) et dans ce cas, il est extrêmement facile de faire appel à un facilitateur ou à un professeur, selon la pédagogie choisie.

Cette condition inique doit absolument disparaître car c’est une insulte à l’intelligence des parents. Pour instruire en famille, nul besoin de diplôme, il y a juste besoin d’avoir envie de vivre une expérience différente …

D’autres sources d’information sur le sujet :

L’instruction en famille, une liberté à redouter ?